Sortie de territoire

A compter du 15 janvier 2017 – Autorisation de sortie de territoire


Le nouveau dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit sa nationalité, dès lors qu'il quitte le territoire français sans un titulaire de l'autorité parentale.


Obligation en plus d'être en possession des autres documents de voyage requis (carte d'identité ou passeport)


LES DEMARCHES :


Aucune démarche en Mairie ou en préfecture n'est nécessaire.

Le formulaire est accessible sur le site internet www.service-public.fr.

Il doit être complété et signé par un titulaire de l'autorité parentale. En cas d'autorité parentale conjointe, la signature d'un seul des deux parents suffit.


Ce document doit être présenté aux autorités de contrôle sous format « papier » revêtu de la signature originale d'un titulaire de l'autorité parentale.


Pour les titulaires de l'autorité parentale français :

Doit être joint à l'autorisation de sortie de territoire la copie de la carte d'identité ou du passeport même périmés depuis moins de 5 ans.


Pour les titulaires de l'autorité parentale de l'Union Européenne ainsi que (Islande, Norvège, Liechtenstein ou de la Suisse :

Doit être joint à l'autorisation de sortie de territoire la copie de la carte d'identité ou du passeport ou titres de séjour de son Etat en cours de validité.


Pour les titulaires de l'autorité parentale, ressortissants d'un pays tiers à l'Union européenne :

Doit être joint à l'autorisation de sortie de territoire la copie du passeport ou titres de séjour de son Etat en cours de validité.

Titre d'identité et de voyage pour réfugié ou apatride.


ATTENTION LA PIECE D'IDENTITE DOIT ETRE LISIBLE ET COMPLETE.


La durée de l'autorisation de territoire peut être de la durée d'un voyage ou d'une période à préciser. Elle ne peut pas dépasser un an.


LES VOYAGES COLLECTIFS :

La même démarche s'applique.

Les établissements devront s'enquérir, en plus des documents habituels, des autorisations de sortie de territoire de tous les mineurs.

 

Lors de vols directs entre l'hexagone et un territoire ultramarin français (sans escale sur un territoire étranger) l'autorisation de territoire n'est pas nécessaire.

En cas d'escale à l'étranger ou en transit sans quitter la zone internationale, l'autorisation de sortie de territoire est nécessaire.



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