LE PACS

Pour toutes démarches concernant le PACS, il y a lieu de prendre rendez-vous au 04.67.88.86.00.

La conclusion du PACS 

Les deux partenaires devront être présents au dépôt du dossier.

Les pièces à fournir :

Pour un partenaire français :

 une copie intégrale de l'acte de naissance de - de 3 mois, pour un français né à l'étranger, une copie intégrale de l'acte de naissance de - de 6 mois,

une carte d'identité ou un passeport en cours de validité,

une déclaration conjointe de PACS : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48756

une convention de PACS : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48755

 

Pour un partenaire de nationalité étrangère :

une copie intégrale originale de l'acte de naissance étranger, le cas échéant traduit par un traducteur assermenté,

une carte d'identité ou un passeport en cours de validité,

un certificat de coutume et de célibat,

un certificat de non PACS délivré par le service central de l'état civil à Nantes.

une déclaration conjointe de PACS : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48756

une convention de PACS : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48755

 

La modification du PACS 

La modification du PACS, peut se faire en personne avec au moins un partenaire ou par courrier recommandé.

Pièces à fournir :

le numéro et la date de l'enregistrement de la convention initiale,

les pièces d'identité en cours de validité, (pour chacun)

une copie intégrale de l'acte de naissance de - de 3 mois, pour un français né à l'étranger, une copie intégrale de l'acte de naissance de - de 6 mois, (pour chacun)

un formulaire de modification de convention : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49072

 

La dissolution du PACS

La dissolution du PACS peut se faire soit par :

déclaration conjointe : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49074

- le numéro et la date de l'enregistrement de la convention initiale,

- les pièces d'identité en cours de validité (pour chacun)

 

décision unilatérale : copie de l'acte d'huissier

 

 

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