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03 février 2017 Il y a : 55 Jour(s)

Nouveau dispositif de sortie de territoire national pour les mineurs


Depuis le 15 janvier 2017, un nouveau dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement sur le territoire français, quelle que soit sa nationalité, dès lors qu'il quitte le territoire sans un titulaire de l'autorité parentale. A cet effet, la personne mineure devra être en possession de ses documents d'identité, soit une carte d'identité nationale ou un passeport et se munir des autres documents de voyage, afin de faciliter le contrôle
de sa sortie du territoire. Dans ce cadre, le dispositif prévoit le télé chargement d'un formulaire accessible sur le site internet www.service-public.fr 

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