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09 octobre 2017 Il y a : 45 Jour(s)

Gestion des PACS par la mairie

La Loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXI siècle, qui comprend de nombreuses dispositions en matière d'état civil, a transféré aux communes de nouvelles compétences jusqu'ici assumées par les tribunaux. Ainsi à compter du 1er novembre 2017, toute la gestion de la procédure du PACS est transférée aux services de l’État Civil des mairies.


Concrètement, la Ville de Lodève sera désormais compétente pour les partenaires domiciliés à Lodève afin de :

  • recevoir les déclarations de PACS

  • modifier les conventions de PACS

  • dissoudre les PACS

Pour les anciens PACS non dissous, ils seront transmis par le tribunal d'instance qui a procédé à l'enregistrement du PACS à la commune siège dudit tribunal.(exemple : un PACS conclut au tribunal d'instance de Montpellier – à partir du 1er novembre 2017 la gestion revient à la Mairie de Montpellier)

NB : malgré cette nouvelle mesure, le PACS pourra être également conclu devant notaire.

 


Modalités d'organisation : La demande d’enregistrement/modification/dissolution d’une convention de PACS se fera uniquement sur rendez-vous pris auprès du service de l’État Civil soit par téléphone au 04 67 88 86 00 soit par courriel sur mairie@lodeve.com

Les deux partenaires devront se présenter ensemble au rendez-vous fixé pour déposer leur dossier complet .

Les démarches de modification ou de dissolution de PACS sont quant à elles simplifiées et ne nécessitent pas de déplacement des deux partenaires.

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